Décret n°98-909 du 12 octobre 1998

Article 2

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Article 2

Le montant de l'aide forfaitaire mentionnée à l'

article 1er

est égal à :

5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;

7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois.

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Abrogé1 janvier 2000

Créé le 13 octobre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2000

Le montant de l'aide forfaitaire mentionnée à l'article 1er est égal à :

5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;

7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du mardi 13 octobre 1998 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance