Décret n°98-909 du 12 octobre 1998

Article 1

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Article 1

Les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998, en application de l'

article L. 981-1 du code du travail

(

Contrat de qualification : formation et emploi pour les jeunes

)

Art. L.981-1

Contrat de qualification : formation et emploi pour les jeunes

Le contrat de qualification est un CDD de 6 mois à 2 ans pour former des jeunes et leur donner une qualification professionnelle.

, ouvrent droit, après enregistrement, à une aide forfaitaire de l'Etat, versée à l'employeur sous les conditions suivantes :

Pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 14 octobre 1998, l'aide est accordée quel que soit le niveau de formation du jeune ;

A compter du 15 octobre 1998, l'aide est accordée si, à la conclusion du contrat, le jeune n'est titulaire d'aucun diplôme sanctionnant le second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, à l'exception du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'un titre homologué de niveau équivalent.

L'enregistrement d'un contrat de qualification renouvelé dans les conditions prévues par l'article L. 981-10 n'ouvre pas droit au versement de l'aide forfaitaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2000

Créé le 13 octobre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2000

Les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998, en application de l'article L. 981-1 du code du travail (Contrat de qualification : formation et emploi pour les jeunes), ouvrent droit, après enregistrement, à une aide forfaitaire de l'Etat, versée à l'employeur sous les conditions suivantes :

Pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 14 octobre 1998, l'aide est accordée quel que soit le niveau de formation du jeune ;

A compter du 15 octobre 1998, l'aide est accordée si, à la conclusion du contrat, le jeune n'est titulaire d'aucun diplôme sanctionnant le second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, à l'exception du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'un titre homologué de niveau équivalent.

L'enregistrement d'un contrat de qualification renouvelé dans les conditions prévues par l'article L. 981-10 n'ouvre pas droit au versement de l'aide forfaitaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du mardi 13 octobre 1998 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance