Décret n°98-909 du 12 octobre 1998

Article 3

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Article 3

L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire dans les cas suivants :

Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif ;

Rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception du licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou de la rupture d'un commun accord des parties faisant suite à une demande écrite du salarié ;

Décision de retrait d'habilitation prise dans les conditions prévues par l'

article R. 980-4 du code du travail

(

Demande d'habilitation pour l'accueil de jeunes en formation alternée

)

Art. R.980-4

Demande d'habilitation pour l'accueil de jeunes en formation alternée

Les entreprises doivent demander une autorisation pour accueillir des jeunes en formation alternée, et cette autorisation peut être retirée si les conditions ne sont pas respectées.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 1998

L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire dans les cas suivants :

Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif ;

Rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception du licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou de la rupture d'un commun accord des parties faisant suite à une demande écrite du salarié ;

Décision de retrait d'habilitation prise dans les conditions prévues par l'article R. 980-4 du code du travail (Demande d'habilitation pour l'accueil de jeunes en formation alternée).

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En vigueur depuis le mardi 13 octobre 1998

Source : Légifrance