Décret n°98-863 du 23 septembre 1998

Article 5

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Article 5

L'autorité centrale exerce les fonctions et détient les compétences prévues par les stipulations des articles

7

,

8

, 9 d et 33 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Convention La Haye 1993-05-29 art. 7, art. 8, art. 9, art. 33

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En vigueur du samedi 26 septembre 1998 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance