Abrogé par Décret n°2004-1137 du 21 octobre 2004 - art. 3 (V) JORF 26 octobre 2004
Décret n°98-863 du 23 septembre 1998
Article 5
Article 5
L'autorité centrale exerce les fonctions et détient les compétences prévues par les stipulations des articles
7
,
8
, 9 d et 33 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 susvisée.
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Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
Abrogé parDécret n°2004-1137 du 21 octobre 2004art. 3 (V) JORF 26 octobre 2004
En vigueur du samedi 26 septembre 1998 au lundi 25 octobre 2004
Source : Légifrance