Abrogé par Décret n°2004-1137 du 21 octobre 2004 - art. 3 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 26 septembre 1998 · Abrogé le 26 octobre 2004
L'autorité centrale adresse au Premier ministre un rapport annuel sur son activité et formule toute proposition de réforme qui lui paraît opportune.