Décret n°98-863 du 23 septembre 1998

Article 8

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Article 8

Art. 8.

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 octobre 2004

Créé le 26 septembre 1998 · Abrogé le 26 octobre 2004

Art. 8.

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

En vigueur du samedi 26 septembre 1998 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance