Article 44
Abrogé depuis le 2006-11-01
Les frais de transport à l'intérieur d'un territoire où s'effectue le déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le régime applicable sur ce territoire.
2 versions
JORF n°220 du 23 septembre 1998
Article 44
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Abrogé le mercredi 1 novembre 2006
Les frais de transport à l'intérieur d'un territoire où s'effectue le déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le régime applicable sur ce territoire.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 23 septembre 1998
Les frais de transport à l'intérieur d'un territoire où s'effectue le déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le régime applicable sur ce territoire.