Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée instaurant une procédure d'information dans le domaine des normes et règles techniques et la lettre du 28 mai 1997 par laquelle le Gouvernement français a communiqué le projet de décret à la Commission européenne ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment son article 21 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret