Décret n°98-81 du 11 février 1998

Article 4

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Article 4

Préalablement à sa décision, l'autorité compétente pour opposer la prescription quadriennale ou pour relever un créancier de la prescription qu'il encourt peut consulter le comité du contentieux mentionné à l'

article 90

(

Rôle de l'agent judiciaire de l'État dans les transactions et perceptions

)

Art. 90

Rôle de l'agent judiciaire de l'État dans les transactions et perceptions

Un agent judiciaire de l'État peut négocier des accords et représenter le ministre des finances pour émettre des titres de perception.

du

décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 juillet 2005

Créé le 14 février 1998 · Abrogé le 19 juillet 2005

Préalablement à sa décision, l'autorité compétente pour opposer la prescription quadriennale ou pour relever un créancier de la prescription qu'il encourt peut consulter le comité du contentieux mentionné à l'article 90 (Rôle de l'agent judiciaire de l'État dans les transactions et perceptions) du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 juillet 2005

En vigueur du samedi 14 février 1998 au lundi 18 juillet 2005

Source : Légifrance