Décret n°98-81 du 11 février 1998
Article 5-1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 19 juillet 2005
Les dispositions des articles…
1er…
à…
3
du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en…
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En vigueur du samedi 5 juillet 2003 au lundi 18 juillet 2005
Les dispositions des articles
1er
à
4
du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions du I de l'
article 5
sont également applicables à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.