A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968art. 6 (V) : Prescription en droit administratif
→ Version 2 : Simplification de la procédure de relevé de prescription
→ Version 2 : Simplification de la procédure de relevé de prescription
- Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968art. 6 (V)