Décret n°98-81 du 11 février 1998

Article 2

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Article 2

Les ordonnateurs principaux ou secondaires sont compétents pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'Etat intéressant les dépenses dont ils sont ordonnateurs.

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En vigueur depuis le 14 février 1998

Les ordonnateurs principaux ou secondaires sont compétents pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'Etat intéressant les dépenses dont ils sont ordonnateurs.

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En vigueur depuis le samedi 14 février 1998

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