Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°204 du 4 septembre 1998
Décret n°98-786 du 1 septembre 1998
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive n° 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 1997 ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 231-1 et L. 233-5 ;
Vu le décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980, modifié par le décret n° 88-455 du 22 avril 1988, fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 31 octobre 1996 ;
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.