Créé le 4 septembre 1998
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 929 600 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3,40 %.
Décret n°98-778 du 27 août 1998
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 1998
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 929 600 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3,40 %.