Créé le 4 septembre 1998
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 247 893 000 F.
Décret n°98-778 du 27 août 1998
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 1998
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 247 893 000 F.