Décret n°98-764 du 28 août 1998

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les caractéristiques des marques auriculaires et du passeport définies dans le règlement n° 2629/97 de la Commission susvisé et fixe les modalités d'édition des passeports, les conditions d'agrément, par le ministre chargé de l'agriculture, des marques auriculaires et les obligations auxquelles sont tenus leurs fabricants et revendeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 août 1998 · Abrogé le 6 septembre 2003

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les caractéristiques des marques auriculaires et du passeport définies dans le règlement n° 2629/97 de la Commission susvisé et fixe les modalités d'édition des passeports, les conditions d'agrément, par le ministre chargé de l'agriculture, des marques auriculaires et les obligations auxquelles sont tenus leurs fabricants et revendeurs.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 août 1998 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance