Décret n°98-750 du 24 août 1998

Article 4

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Article 4

Des subventions sont accordées chaque année aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques faisant l'objet d'un classement d'art et d'essai dans les conditions prévues par le

décret n° 2002-568 du 22 avril 2002

portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai.

Le montant de ces subventions est déterminé en prenant en considération les efforts fournis par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en vue de promouvoir une programmation d'art et d'essai de qualité, de concourir à la formation du public et d'entreprendre des actions particulières d'animation.

Les décisions relatives à l'octroi des subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis de la commission prévue à l'

article 5 du décret du 22 avril 2002

(

Création d'une commission pour le cinéma d'art et d'essai

)

Art. 5

Création d'une commission pour le cinéma d'art et d'essai

Une commission est créée pour évaluer les cinémas d'art et d'essai, avec des membres représentant l'État, les professionnels du cinéma et des experts.

précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 2 septembre 1998 · Abrogé le 11 février 2015

Des subventions sont accordées chaque année aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques faisant l'objet d'un classement d'art et d'essai dans les conditions prévues par le décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai.

Le montant de ces subventions est déterminé en prenant en considération les efforts fournis par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en vue de promouvoir une programmation d'art et d'essai de qualité, de concourir à la formation du public et d'entreprendre des actions particulières d'animation.

Les décisions relatives à l'octroi des subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis de la commission prévue à l'article 5 du décret du 22 avril 2002 (Création d'une commission pour le cinéma d'art et d'essai) précité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au mardi 10 février 2015

En vigueur du jeudi 25 mars 1999 au mardi 23 avril 2002

En vigueur du mercredi 2 septembre 1998 au mercredi 24 mars 1999

Source : Légifrance