Article 43
Pour l'application du code électoral à la consultation organisée par le présent décret, il y a lieu de lire :
1° " Nouvelle-Calédonie " et " subdivision administrative ", au lieu de : " département " et " arrondissement " ;
2° " haut-commissaire ", au lieu de : " préfet " ;
3° " chef de subdivision administrative ", au lieu de :
" sous-préfet " ;
4° " services du haut-commissaire ", au lieu de :
" préfecture " ;
5° " services du chef de la subdivision administrative ", au lieu de : " sous-préfecture " ;
6° " tribunal de première instance ", au lieu de : “ tribunal judiciaire ” ;
7° " représentant des partis et groupements habilités à participer à la campagne ", au lieu de : " candidat ou liste en présence " ;
8° " parti ou groupement habilités à participer à la campagne ", au lieu de : " liste de candidats " ;
9° " Institut territorial de la statistique et des études économiques ", au lieu de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;
10° " liste des électeurs admis à participer à la consultation ", au lieu de : " liste électorale ".
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