Article 19
La campagne en vue de la consultation s'ouvrira le 25 octobre 1998, à 0 heure, et prendra fin le 6 novembre 1998, à 24 heures.
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JORF n°193 du 22 août 1998
Article 19
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Version 1
La campagne en vue de la consultation s'ouvrira le 25 octobre 1998, à 0 heure, et prendra fin le 6 novembre 1998, à 24 heures.