Article 4
Le texte soumis à la consultation sera mis à la disposition des électeurs ainsi que deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un portera la réponse : " oui " et l'autre la réponse :
" non ".
1 version
Le texte soumis à la consultation sera mis à la disposition des électeurs ainsi que deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un portera la réponse : " oui " et l'autre la réponse :
" non ".
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" non ".