Décret n°98-733 du 20 août 1998

Article 34

Créé le 22 août 1998

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins de vote, le vote est nul quand les bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 août 1998