Décret n°98-68 du 2 février 1998

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-227 du 18 février 1986
art. 1 (V)
- Décret n°86-227 du 18 février 1986
art. 7 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance