Décret n°98-601 du 9 juillet 1998

Article 2

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Article 2

Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la fonction publique et du budget.

Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

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En vigueur depuis le 17 juillet 1998 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la fonction publique et du budget.

Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du vendredi 17 juillet 1998 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance