A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Report de la date limite de déclaration
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 40 A (M)
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portant harmonisation des dates de dépôt des déclarations fiscales et modifiant les articles 40 A et 49 B de l'annexe III au code général des impôts
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 40 A et 49 B de son annexe III,
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 40 A (M)
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En vigueur depuis le 4 juillet 1998
I. (Paragraphe modificateur)
II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent aux contrats de prêts, qui feront l'objet d'une déclaration conjointe avec la déclaration des revenus ou de résultats imposables au titre de l'année 1998 et des années ultérieures.
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1 cité
En vigueur depuis le 4 juillet 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre : Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
En vigueur depuis le samedi 4 juillet 1998