Décret n°98-551 du 2 juillet 1998

Article 2

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Article 2

I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent aux contrats de prêts, qui feront l'objet d'une déclaration conjointe avec la déclaration des revenus ou de résultats imposables au titre de l'année 1998 et des années ultérieures.

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En vigueur depuis le 4 juillet 1998

I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent aux contrats de prêts, qui feront l'objet d'une déclaration conjointe avec la déclaration des revenus ou de résultats imposables au titre de l'année 1998 et des années ultérieures.

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cite  CGIAN3 49 B

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