A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 40 A (M) : Déclaration annuelle des professions non commerciales
→ Version 3 : Report de la date limite de déclaration
→ Version 3 : Report de la date limite de déclaration
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 40 A (M)