a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°98-53 du 26 janvier 1998
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat, complété par les décrets n° 93-1026 du 26 août 1993, n° 94-453 du 2 juin 1994, n° 95-497 du 26 avril 1995 et n° 97-441 du 25 avril 1997 ;
Vu le décret n° 95-132 du 7 février 1995 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 1er mars 1996,
Créé le 30 janvier 1998 · En vigueur depuis le 4 juin 1998
Sont revalorisées, conformément à l'annexe II du présent décret, les fonctions suivantes ayant ouvert un droit au versement d'une bonification indiciaire au titre des tranches 1991, 1992 et 1995 :
- responsable du bureau central du secrétariat général du Conseil d'Etat (2e tranche) ;
- responsable du bureau d'aide juridictionnelle (3e tranche) ;
- adjoint du responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC) (6e tranche) ;
- responsable du service des notifications de la section du contentieux (3e tranche).
2 versions
1 cité
Créé le 30 janvier 1998
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 1998
Décret n°98-53 du 26 janvier 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes