Décret n°98-53 du 26 janvier 1998
Annexes
En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 1998
Annexes
REVALORISATION POUR LES DEUXIÈME, TROISIÈME ET SIXIEME TRANCHES à compter du 1er août 1996
REVALORISATION POUR LES DEUXIÈME ET TROISIÈME TRANCHES : A compter du 1er août 1996