Décret n°98-500 du 22 juin 1998

Article 1

Créé le 24 juin 1998

En application des dispositions de l'article 39 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les instituteurs suppléants relevant du territoire de la Polynésie française ont vocation à être titularisés sur leur demande dans le corps des instituteurs de l'Etat pour la Polynésie française dans les conditions fixées par le présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 4

En vigueur du mercredi 24 juin 1998 au samedi 13 juin 2015

En application des dispositions de l'article 39 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les instituteurs suppléants relevant du territoire de la Polynésie française ont vocation à être titularisés sur leur demande dans le corps des instituteurs de l'Etat pour la Polynésie française dans les conditions fixées par le présent décret.