Décret n°98-48 du 21 janvier 1998

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 janvier 1998

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 janvier 1998

Source : Légifrance