A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985art. 22 (Ab)Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985art. 23 (Ab)
- Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985art. 22 (Ab)
- Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985art. 23 (Ab)