A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985art. 17 (M)Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985art. 18 (M)Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985art. 20 (M)
- Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985art. 17 (M)
- Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985art. 18 (M)
- Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985art. 20 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985art. 19 (M) → Version 2
- Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985art. 19 (M)