Décret n°98-42 du 19 janvier 1998

Article 11

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Article 11

Les dispositions des articles

2

,

3

,

5

et

6

du présent décret prennent effet au 1er août 1995.

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En vigueur depuis le 21 janvier 1998

Les dispositions des articles 2, 3, 5 et 6 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.

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