Décret n°98-419 du 27 mai 1998

Article 7

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Article 7

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées conformément au tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt Directeur de l'agriculture et de la forêt
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt Directeur de l'agriculture et de la forêt
Echelon exceptionnel 5e échelon
4e échelon 4e échelon
3e échelon 3e échelon
2e échelon 2e échelon
1e échelon 1e échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées, à cette même date, en application des dispositions ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mai 1998

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées conformément au tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt Directeur de l'agriculture et de la forêt
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt Directeur de l'agriculture et de la forêt
Echelon exceptionnel 5e échelon
4e échelon 4e échelon
3e échelon 3e échelon
2e échelon 2e échelon
1e échelon 1e échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées, à cette même date, en application des dispositions ci-dessus.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mai 1998

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