Décret n°98-408 du 27 mai 1998

Article 4

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Article 4

Pour être nommés dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les candidats doivent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 953-2 du code de l'éducation (Nommation et rôle du directeur général des services et de l'agent comptable).

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Créé le 28 mai 1998 · Abrogé le 3 octobre 2019

Pour être nommés dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les candidats doivent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 953-2 du code de l'éducation (Nommation et rôle du directeur général des services et de l'agent comptable).

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 novembre 2006 au jeudi 25 février 2010

En vigueur du jeudi 28 mai 1998 au vendredi 10 novembre 2006

Source : Légifrance