JORF n°0229 du 2 octobre 2019

Article 1

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 > > Art. 4 > >


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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-408 du 27 mai 1998

Art. 4