Décret n°98-406 du 22 mai 1998

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les personnes physiques exerçant l'activité commerciale de pêche visée à l'

article 14 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée

s'immatriculent au registre du commerce et des sociétés au plus tard pour le 31 décembre 2004 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2004. A compter de cette dernière date, l'immatriculation et les inscriptions modificatives sont requises dans les délais prévus par le décret du 30 mai 1984 modifié susvisé relatif au registre du commerce et des sociétés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mai 1998 · Dernière version le 28 décembre 2003

Les personnes physiques exerçant l'activité commerciale de pêche visée à l'article 14 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée s'immatriculent au registre du commerce et des sociétés au plus tard pour le 31 décembre 2004 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2004. A compter de cette dernière date, l'immatriculation et les inscriptions modificatives sont requises dans les délais prévus par le décret du 30 mai 1984 modifié susvisé relatif au registre du commerce et des sociétés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2003

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au samedi 27 décembre 2003

En vigueur du dimanche 30 décembre 2001 au mercredi 2 juillet 2003

En vigueur du mercredi 20 décembre 2000 au samedi 29 décembre 2001

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au mardi 19 décembre 2000

En vigueur du mardi 26 mai 1998 au mardi 28 décembre 1999

Source : Légifrance