JORF n°300 du 28 décembre 2003

Article 1

Article 1

A la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 mai 1998 susvisé, les mots : « au plus tard pour le 31 décembre 2003 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « au plus tard pour le 31 décembre 2004 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2004 ».


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Version 1

A la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 mai 1998 susvisé, les mots : « au plus tard pour le 31 décembre 2003 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « au plus tard pour le 31 décembre 2004 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2004 ».