Décret n°98-40 du 13 janvier 1998

Article 3

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Article 3

Les attributions individuelles sont déterminées sur proposition de l'autorité responsable du service ou de l'établissement dont relèvent les intéressés et sont versées mensuellement à terme échu, en fonction de la nature et de l'importance des fonctions exercées et des résultats obtenus.

L'indemnité spéciale prévue à l'

article 1er

ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.

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En vigueur depuis le 20 janvier 1998 · Dernière version le 22 mars 2005

Les attributions individuelles sont déterminées sur proposition de l'autorité responsable du service ou de l'établissement dont relèvent les intéressés et sont versées mensuellement à terme échu, en fonction de la nature et de l'importance des fonctions exercées et des résultats obtenus.

L'indemnité spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.

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En vigueur depuis le mardi 22 mars 2005

En vigueur du mardi 20 janvier 1998 au lundi 21 mars 2005

Source : Légifrance