Abrogé par Décret n°2007-837 du 11 mai 2007 - art. 13 (VT) JORF 13 mai 2007
Créé le 23 mai 1998 · Abrogé le 13 mai 2007
Lorsque l'application des articles précédents aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.