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Décret n°98-383 du 13 mai 1998

modifiant le décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 portant application de l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme

Abrogé8 août 2004
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356 ;

Vu le décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ;

Après avis du Conseil d'Etat,

Créé le 20 mai 1998 · Abrogé le 8 août 2004

A titre transitoire, la composition de la commission des médecins sera complétée par la désignation de quatre nouveaux représentants d'organisations syndicales nationales. Les membres ainsi désignés exerceront leur mandat jusqu'au prochain renouvellement des membres de la commission.

Abrogé8 août 2004

Créé le 20 mai 1998 · Abrogé le 8 août 2004

Art. 3.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

En vigueur du mercredi 20 mai 1998 au samedi 7 août 2004

Décret n°98-383 du 13 mai 1998
Article 1
Article 2
Article 3