Décret n°98-383 du 13 mai 1998

Article 3

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Article 3

Art. 3.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé8 août 2004

Créé le 20 mai 1998 · Abrogé le 8 août 2004

Art. 3.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

En vigueur du mercredi 20 mai 1998 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance