Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public de l'Etablissement français des greffes recrutés sous contrat à durée indéterminée en application des articles L. 673-8 et R. 673-8-15 du code de la santé publique.

Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux agents contractuels de droit public de l'Etablissement français des greffes.

Il est institué auprès du directeur général de l'Etablissement français des greffes une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions individuelles concernant les agents mentionnés à l'article 1er. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.