Abrogé14 mars 2003
Abrogé par Décret n°2003-224 du 7 mars 2003 - art. 48 (V) JORF 14 mars 2003
Créé le 16 mai 1998
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux agents contractuels de droit public de l'Etablissement français des greffes.