Décret n°98-362 du 6 mai 1998

Article 7

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Article 7

Le projet de plan régional pour la qualité de l'air, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et des avis prévus aux articles

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et

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du présent décret, est approuvé par délibération du conseil régional, sur proposition de son président et après avis du préfet de région. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois.

La délibération approuvant le plan est publiée au recueil des actes administratifs du conseil régional.

Un avis de publication est inséré, par les soins du président du conseil régional, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés.

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Créé le 13 mai 1998 · Abrogé le 23 mars 2007

Le projet de plan régional pour la qualité de l'air, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et des avis prévus aux articles 5 et 6 du présent décret, est approuvé par délibération du conseil régional, sur proposition de son président et après avis du préfet de région. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois.

La délibération approuvant le plan est publiée au recueil des actes administratifs du conseil régional.

Un avis de publication est inséré, par les soins du président du conseil régional, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 mars 2004 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du mercredi 13 mai 1998 au lundi 1 mars 2004

Source : Légifrance