Décret n°98-362 du 6 mai 1998

Article 5

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Article 5

Le projet de plan est mis à la disposition du public au siège du ou des conseils généraux et au siège du conseil régional pendant deux mois. Le projet de plan est librement consultable sur un site internet.

Un avis faisant connaître la date de l'ouverture de cette consultation est publié par le président du conseil régional, quinze jours au moins avant le début de la consultation, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés.

Les observations du public sur le projet de plan sont consignées sur des registres ouverts à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 mai 1998 · Abrogé le 23 mars 2007

Le projet de plan est mis à la disposition du public au siège du ou des conseils généraux et au siège du conseil régional pendant deux mois. Le projet de plan est librement consultable sur un site internet.

Un avis faisant connaître la date de l'ouverture de cette consultation est publié par le président du conseil régional, quinze jours au moins avant le début de la consultation, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés.

Les observations du public sur le projet de plan sont consignées sur des registres ouverts à cet effet.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 mars 2004 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du mercredi 13 mai 1998 au lundi 1 mars 2004

Source : Légifrance