Décret n°98-362 du 6 mai 1998

Article 9

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Article 9

En Corse, l'Assemblée de Corse, le président du conseil exécutif et le préfet de Corse exercent respectivement les attributions dévolues par le présent décret au conseil régional, au président du conseil régional et au préfet de région. La mise à disposition du public du projet de plan prévue à l'

article 5

est faite aux sièges des conseils généraux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et au siège de la collectivité territoriale de Corse. La publication du plan prévue à l'

article 7

est faite au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Corse.

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Créé le 13 mai 1998 · Abrogé le 23 mars 2007

En Corse, l'Assemblée de Corse, le président du conseil exécutif et le préfet de Corse exercent respectivement les attributions dévolues par le présent décret au conseil régional, au président du conseil régional et au préfet de région. La mise à disposition du public du projet de plan prévue à l'article 5 est faite aux sièges des conseils généraux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et au siège de la collectivité territoriale de Corse. La publication du plan prévue à l'article 7 est faite au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Corse.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 mars 2004 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du mercredi 13 mai 1998 au lundi 1 mars 2004

Source : Légifrance