Décret n°98-359 du 12 mai 1998

Article 1

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Article 1

Jusqu'au 31 décembre 2002, les ouvriers de la société GIAT Industries placés sous le régime défini par la

décret du 9 juillet 1990 susvisé

, radiés des contrôles à l'occasion de restructurations entraînant des réductions d'effectifs, bénéficient de la jouissance immédiate de leur pension s'ils sont âgés de cinquante-deux ans ou plus et de moins de cinquante-cinq ans à la date de leur départ et s'ils réunissent quinze ans de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le

décret du 24 septembre 1965 susvisé

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En vigueur depuis le 13 mai 1998 · Dernière version le 3 avril 2002

Jusqu'au 31 décembre 2002, les ouvriers de la société GIAT Industries placés sous le régime défini par la décret du 9 juillet 1990 susvisé, radiés des contrôles à l'occasion de restructurations entraînant des réductions d'effectifs, bénéficient de la jouissance immédiate de leur pension s'ils sont âgés de cinquante-deux ans ou plus et de moins de cinquante-cinq ans à la date de leur départ et s'ils réunissent quinze ans de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 avril 2002

En vigueur du vendredi 16 mars 2001 au mardi 2 avril 2002

En vigueur du mercredi 13 mai 1998 au jeudi 15 mars 2001

Source : Légifrance