Décret n°98-359 du 12 mai 1998

Article 3

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Article 3

Les titulaires de pensions, radiés des contrôles en application des dispositions de l'

article 1er

ci-dessus, qui perçoivent un revenu de remplacement au titre de l'

article L. 351-12 du code du travail

(

Allocation d'assurance pour certains travailleurs privés d'emploi

)

Art. L.351-12

Allocation d'assurance pour certains travailleurs privés d'emploi

Certains travailleurs, comme les fonctionnaires et les salariés de certaines entreprises, ont droit à une allocation d'assurance chômage sous certaines conditions.

, bénéficient d'une pension calculée dans les conditions définies à l'

article 2

ci-dessus. Le cas échéant, son montant mensuel est réduit, jusqu'à l'âge de soixante ans, de l'excédent de la somme cumulée de la pension et du revenu de remplacement sur le montant du douzième des émoluments annuels ayant servi de base au calcul du montant de la pension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mai 1998

Les titulaires de pensions, radiés des contrôles en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, qui perçoivent un revenu de remplacement au titre de l'article L. 351-12 du code du travail (Allocation d'assurance pour certains travailleurs privés d'emploi), bénéficient d'une pension calculée dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus. Le cas échéant, son montant mensuel est réduit, jusqu'à l'âge de soixante ans, de l'excédent de la somme cumulée de la pension et du revenu de remplacement sur le montant du douzième des émoluments annuels ayant servi de base au calcul du montant de la pension.

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En vigueur depuis le mercredi 13 mai 1998

Source : Légifrance