JORF n°109 du 12 mai 1998

Décret n°98-355 du 11 mai 1998

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des caisses d'épargne, et notamment ses articles 35-1, 53 et 67 ;

Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;

Vu le décret no 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations le 21 avril 1998,

Décrète :

Art. 1er. - Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1998 à 11,7 milliards de francs.

1 version

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LE MONTANT DES REMUNERATIONS MENTIONNEES AUX ART. 53 ET 67 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE ET A L'ART. 7 DU DECRET 541080 DU 06-11-1954 EST FIXE AU TITRE DE L'ANNEE 1998 A 11,7 MILLIARDS DE FRANCS.

LE MONTANT DE LA REMUNERATION MENTIONNEE A L'ART. 35-1 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE EST FIXE AU TITRE DE L'ANNEE 1998 A 6,9 MILLIARDS DE FRANCS.

Fait à Paris, le 11 mai 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn